J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2005-16 du 1er décembre 2005 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

NOR : DEVO0540493V


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,

Vu les articles 14, 14-1 et 14-2 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret no 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 ;

Vu la délibération no 2002-34 du 3 décembre 2002 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 et les délibérations no 2002-16 à 2002-21 du 31 octobre 2002 qui lui sont adjointes ;

Vu la délibération no 2004-19 du 1er décembre 2004 portant actualisation du taux des redevances des années 2005 et 2006 du VIIIe programme ;

Vu l'avis du comité de bassin du 1er décembre 2005 sur le projet de délibération portant actualisation du taux des redevances de l'année 2006 du VIIIe programme,

Délibère :


Article 1er


Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération no 2002-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :



Pour l'année 2006


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 201





Article 2


Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :


Pour l'année 2006


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 201



Article 3


Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé pour l'année 2006 à : 0,060 1 euro par mètre cube.


Article 4


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2006.

Elle sera adressée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande.



Le secrétaire,

directeur de l'agence de l'eau,

G. Fradin

Le président

du conseil d'administration,

B. Landrieu